Calculateur indemnisation vol retardé (règlement CE 261)

Indemnité EU261 pour retard ou annulation de vol : barème et calcul

Le règlement (CE) 261/2004 accorde 250 € par passager jusqu’à 1 500 km, 400 € entre 1 500 et 3 500 km ou pour un vol intra-UE plus long, et 600 € au-delà, en cas d’arrivée avec au moins trois heures de retard, d’annulation tardive ou de refus d’embarquement. Aucune indemnité n’est due si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire.

Ce que vérifie l’outil

1. Champ d’application : départ d’un aéroport de l’UE (toute compagnie), ou arrivée dans l’UE avec une compagnie européenne. Londres est traité comme hors UE.
2. Seuil : retard d’au moins 3 h, annulation annoncée moins de 14 jours avant le départ, ou refus d’embarquement.
3. Cause : météo et grève du contrôle aérien sont traitées comme des circonstances extraordinaires (pas d’indemnité) ; panne technique et grève du personnel de la compagnie ouvrent droit à indemnité.
4. Distance orthodromique entre les deux aéroports (formule de haversine), puis barème de l’article 7.

Exemple

Paris-New York (JFK) : 5 833 km, donc plus de 3 500 km. Avec 4 h de retard, l’indemnité est de 600 € par passager, soit 1 200 € pour deux, plus 150 € de frais avancés : 1 350 € au total. Avec 3 h 30 de retard sur ce vol, l’outil retient 300 €, la réduction de 50 % prévue pour un long-courrier arrivé avec moins de 4 h de retard. Paris-Athènes (2 109 km, intra-UE) donne 400 € ; Paris-Madrid (1 063 km), 250 €.

Limites

L’outil applique le texte de 2004 tel qu’interprété par la Cour de justice : arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (C-402/07 et C-432/07) pour les retards de 3 h, arrêt SAS du 23 mars 2021 (C-28/20) pour la grève du personnel. Il ne gère pas les exceptions de l’annulation entre 7 et 13 jours avec réacheminement proche de l’horaire initial, ni les correspondances. Les frais saisis sont ajoutés tels quels ; le remboursement des repas et de l’hôtel relève de l’assistance (article 9). Le règlement (UE) 2026/2202, publié au JO le 2 octobre 2026, révisera ces règles à partir du 23 octobre 2027 ; il conserve 250, 400 et 600 € et le seuil de 3 h. L’outil donne une estimation, pas un avis juridique.

Sources et dates : Règlement (CE) 261/2004, art. 5 à 7, en vigueur depuis le 17 février 2005 ; Règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, applicable au 23 octobre 2027 ; Commission européenne, annonce de l’accord du 15 juin 2026 (vérifié le 14/10/2026).

Questions fréquentes

Combien vaut l’indemnité pour un vol Paris-New York retardé de 4 heures ?

Le vol dépasse 3 500 km : 600 € par passager. Si le retard à l’arrivée est compris entre 3 et 4 heures, la compagnie peut réduire ce montant de moitié, soit 300 €.

À partir de combien d’heures de retard est-on indemnisé ?

À partir de 3 heures de retard à l’arrivée, selon l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice (19 novembre 2009). Le seuil est mesuré à la destination finale, pas au départ.

Une grève donne-t-elle droit à indemnisation ?

Une grève du personnel de la compagnie n’est en principe pas une circonstance extraordinaire (CJUE, SAS, 23 mars 2021) : l’indemnité reste due. Une grève du contrôle aérien, extérieure à la compagnie, l’exonère en général.

Les règles EU261 vont-elles changer ?

Oui : le règlement (UE) 2026/2202 s’appliquera à partir du 23 octobre 2027. Il conserve les montants de 250, 400 et 600 € et le seuil de 3 heures ; d’ici là, le texte de 2004 s’applique.

L'outil est-il vraiment gratuit ?

Oui, l'intégralité des outils sur Kristools sont 100% gratuits et accessibles sans inscription.

Mes données sont-elles protégées ?

Oui. Tous les traitements sont effectués directement et en toute sécurité dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle n'est envoyée vers nos serveurs.