Audit conformité Directive lanceurs d'alerte (UE 2019/1937)

Canal d'alerte interne : obligations de la directive 2019/1937

La directive (UE) 2019/1937 impose un canal de signalement interne à toute entité privée d'au moins 50 travailleurs, et à toutes les entreprises des services financiers et de la lutte anti-blanchiment quel que soit leur effectif. L'auteur d'une alerte doit recevoir un accusé de réception sous 7 jours et un retour sur les suites sous 3 mois. L'outil indique si vous êtes concerné et note votre dispositif sur 100.

Ce que l'outil évalue

Le dispositif est obligatoire dès 50 salariés, ou sans seuil si vous cochez une activité financière, d'assurance ou de lutte anti-blanchiment. Le calendrier affiché dépend de l'effectif : 17 décembre 2021 à partir de 250 salariés, 17 décembre 2023 de 50 à 249. Le score additionne cinq critères :

Sous 50 points, l'outil signale une non-conformité critique ; de 50 à 79, une conformité partielle ; à partir de 80, une conformité satisfaisante.

Exemple

Entreprise de 120 salariés, tous les critères remplis sauf le référent : 25 + 20 + 20 + 20 = 85 points. Le dispositif est obligatoire depuis le 17 décembre 2023 et le niveau est satisfaisant ; désigner un référent porte le score à 100.

Limites

• Le score est une grille de lecture, pas une mesure légale : la loi n'attribue pas de points.
• Les délais affichés suivent la directive. En France, le décret du 3 octobre 2022 parle de 7 jours ouvrés pour l'accusé de réception.
• Le libellé sur l'entrave au signalement (« jusqu'à 3 ans ») ne correspond pas au droit français : l'entrave est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; les 3 ans visent les représailles discriminatoires.
• L'outil aide à repérer les manques et ne remplace pas l'avis d'un juriste.

Sources et dates : directive (UE) 2019/1937, art. 8, 9 et 26 ; loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (loi Waserman), en vigueur le 1er septembre 2022 ; décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, art. 4 ; loi n° 2016-1691, art. 13, version du 1er septembre 2022 (vérifié le 14/10/2026).

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés faut-il un canal de signalement interne ?

À partir de 50 salariés dans le secteur privé, selon la directive (UE) 2019/1937 et, en France, la loi Sapin II modifiée par la loi Waserman. Les entreprises des services financiers et de la lutte anti-blanchiment y sont tenues quel que soit leur effectif. Les entités de 50 à 249 salariés devaient être en règle au 17 décembre 2023 au plus tard.

Quels délais respecter après une alerte ?

Accuser réception par écrit sous 7 jours (7 jours ouvrés en France selon le décret du 3 octobre 2022), puis informer l'auteur des mesures envisagées ou prises dans un délai de 3 mois maximum à compter de l'accusé de réception. Sans accusé de réception, les 3 mois courent à partir de la fin des 7 jours suivant le signalement.

Quelles sanctions en cas d'entrave à un signalement en France ?

Faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 13 de la loi Sapin II). Une procédure abusive contre un lanceur d'alerte expose à une amende civile pouvant atteindre 60 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts.

Une PME de moins de 50 salariés doit-elle mettre en place un dispositif d'alerte ?

Elle n'y est pas obligée, sauf si elle exerce dans les services financiers ou la lutte anti-blanchiment. Ses salariés restent protégés : ils peuvent saisir directement une autorité externe, comme le Défenseur des droits en France. L'outil affiche alors « non obligatoire » mais continue de noter le dispositif.

L'outil est-il vraiment gratuit ?

Oui, l'intégralité des outils sur Kristools sont 100% gratuits et accessibles sans inscription.

Mes données sont-elles protégées ?

Oui. Tous les traitements sont effectués directement et en toute sécurité dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle n'est envoyée vers nos serveurs.