Audit de conformité Règlement européen sur l'IA (EU AI Act)
Auditez vos cas d'usage IA selon la classification officielle de la commission européenne (haut risque annexe III, GPAI) et calculez vos plafonds d'amendes.
AI Act : classer un système d'IA et estimer l'amende maximale
L'outil classe votre cas d'usage selon le règlement (UE) 2024/1689 (pratique interdite, haut risque de l'annexe III, modèle d'IA à usage général, risque limité) et affiche le plafond d'amende : le plus élevé entre un montant fixe et un pourcentage du chiffre d'affaires mondial. Ce plafond va de 35 M€ ou 7 % pour une pratique interdite à 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements.
Classement et plafonds appliqués
| Catégorie | Cas proposés | Plafond |
|---|---|---|
| Pratique interdite (art. 5) | notation sociale, moissonnage d'images faciales | 35 M€ ou 7 % |
| Haut risque (annexe III) | recrutement, scoring de crédit, biométrie, éducation, infrastructures critiques | 15 M€ ou 3 % |
| Modèle GPAI | case cochée ; risque systémique au-delà de 1025 FLOP d'entraînement | 15 M€ ou 3 % |
| Risque limité | chatbot, génération de contenus, analyse interne | 15 M€ ou 3 % |
Le plafond retenu est le plus élevé des deux montants. Le score de conformité ajoute 25 points par case cochée : supervision humaine, gouvernance des données et journalisation, documentation technique, marquage des contenus.
Exemple
Tri de CV (haut risque) dans une entreprise réalisant 30 M€ de chiffre d'affaires mondial : 3 % donnent 900 000 €, moins que 15 M€, donc l'outil affiche 15 000 000 €. Avec trois cases sur quatre, le score est de 75/100. Une pratique interdite dans un groupe à 800 M€ porte le plafond à 56 M€ (7 %).
Limites
- Pour les PME et start-up, le règlement retient le plus bas des deux montants (art. 99 §6), soit 900 000 € dans l'exemple ; l'outil applique toujours le plus haut.
- L'analyse interne relève en général du risque minimal, sans amende spécifique ; l'outil lui applique le plafond de la transparence.
- Ce sont des plafonds légaux, pas une amende probable, et un repérage qui ne vaut pas avis juridique.
Calendrier
Interdictions applicables depuis le 2 février 2025, obligations GPAI depuis le 2 août 2025, transparence de l'article 50 au 2 août 2026. L'omnibus numérique a reporté le haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et celui de l'annexe I au 2 août 2028 ; le calendrier affiché par l'outil en tient compte.
Sources et dates : règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, art. 5, 51, 99, 101 et 113 ; règlement (UE) 2026/1744 modifiant ce texte, publié au JO le 24 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet 2026 (vérifié le 14/10/2026).
Questions fréquentes
Quel est le montant maximal des amendes prévues par l'AI Act ?
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour une pratique interdite, 15 M€ ou 3 % pour les autres obligations (haut risque, transparence, modèles à usage général) et 7,5 M€ ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. C'est le montant le plus élevé qui s'applique, sauf pour les PME et start-up, pour qui c'est le plus bas.
Un logiciel de recrutement utilisant l'IA est-il à haut risque ?
Oui : l'annexe III vise les systèmes destinés au recrutement, à la sélection, au filtrage des candidatures et à l'évaluation des candidats. Ils doivent notamment prévoir une gestion des risques, une gouvernance des données, une journalisation, une documentation technique et un contrôle humain. Depuis l'omnibus numérique, ces obligations s'appliquent au 2 décembre 2027.
Quand les obligations de l'AI Act entrent-elles en application ?
Les pratiques interdites le sont depuis le 2 février 2025 et les règles des modèles d'IA à usage général s'appliquent depuis le 2 août 2025. La transparence (chatbots, contenus générés) s'applique au 2 août 2026. Le haut risque de l'annexe III suit le 2 décembre 2027 et celui intégré à des produits réglementés le 2 août 2028.
Quand un modèle d'IA à usage général est-il à risque systémique ?
Il est présumé à risque systémique quand la puissance de calcul cumulée de son entraînement dépasse 10²⁵ opérations en virgule flottante (art. 51). Son fournisseur doit alors évaluer et atténuer ces risques, signaler les incidents graves et assurer la cybersécurité, en plus des obligations communes à tous les modèles.
L'outil est-il vraiment gratuit ?
Oui, l'intégralité des outils sur Kristools sont 100% gratuits et accessibles sans inscription.
Mes données sont-elles protégées ?
Oui. Tous les traitements sont effectués directement et en toute sécurité dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle n'est envoyée vers nos serveurs.