Accord de confidentialité NDA : modèle unilatéral ou mutuel

Accord de confidentialité (NDA) : ce que contient le modèle généré

Le générateur produit un accord de confidentialité de droit français en six articles (définition, engagements, exceptions, durée, restitution, juridiction), unilatéral ou bilatéral, à partir du nom des parties, de l'objet de l'échange, d'une durée de 1 à 10 ans et de la ville du tribunal compétent. Le texte se copie ou s'imprime ; c'est une base de travail, pas un conseil juridique.

Unilatéral ou bilatéral

Le NDA unilatéral protège les informations d'une seule partie, la Partie Émettrice, face à la Partie Réceptrice : par exemple une start-up qui présente sa technologie à un investisseur. Le bilatéral convient quand les deux parties échangent des données, comme deux sociétés qui étudient un partenariat. Dans l'outil, ce choix modifie l'intitulé du contrat et la désignation des parties (Partie A et Partie B en bilatéral, chacune étant Partie Émettrice pour ce qu'elle communique et Partie Réceptrice pour ce qu'elle reçoit).

Le contenu du texte généré

1. Définition large des informations confidentielles : techniques, financières, commerciales, code source, savoir-faire, transmises par écrit, oralement ou par voie électronique.
2. Engagements : ne rien divulguer sans accord écrit, n'utiliser les informations que pour le projet, ne les confier qu'aux salariés et conseils impliqués, les protéger comme ses propres données sensibles.
3. Trois exceptions : domaine public, connaissance antérieure, obligation légale de communication.
4. Durée de 1, 2, 3, 5 ou 10 ans, comptée à partir de la dernière transmission d'information.
5. Restitution ou destruction des documents sur demande écrite.
6. Droit français et tribunaux du ressort de la cour d'appel de la ville choisie.

Exemple

Avec la durée par défaut de 3 ans, si la dernière information est transmise le 1er mars 2027, l'obligation de confidentialité court jusqu'au 1er mars 2030.

Limites du modèle

• Aucune clause pénale : en cas de fuite, le montant de la réparation sera fixé par le juge.
• L'identification des sociétés ne prévoit ni numéro RCS ni capital social.
• Les exceptions n'incluent pas les informations développées de façon indépendante ou reçues licitement d'un tiers.

Ce modèle générique ne remplace pas la relecture d'un avocat, surtout pour un enjeu important ou un partenaire étranger.

Sources et dates : le secret des affaires est défini à l'article L151-1 du Code de commerce, issu de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 ; il suppose notamment des mesures de protection raisonnables, dont un accord de confidentialité peut faire partie. Le modèle ne cite pas ces articles (vérifié le 14/10/2026).

Questions fréquentes

Faut-il choisir un NDA unilatéral ou bilatéral ?

Unilatéral si une seule partie transmet des informations sensibles, par exemple une start-up face à un investisseur ou un prestataire. Bilatéral si les deux parties échangent des données, comme lors de l'étude d'un partenariat. En cas de doute, le bilatéral protège les deux côtés sans inconvénient majeur.

Quelle durée prévoir pour un accord de confidentialité ?

L'outil propose 1, 2, 3, 5 ou 10 ans, comptés à partir de la dernière transmission d'information ; 3 ans est la valeur par défaut. Pour une technologie ou un savoir-faire qui garde sa valeur longtemps, une durée de 5 à 10 ans est plus cohérente.

Que se passe-t-il si l'autre partie ne respecte pas le NDA ?

Vous pouvez engager sa responsabilité devant le tribunal désigné dans l'accord, ici celui du ressort de la cour d'appel choisie. Le modèle ne contient pas de clause pénale : le juge fixe la réparation selon le préjudice prouvé. Une clause chiffrée doit être ajoutée avec l'aide d'un avocat.

Ce modèle de NDA suffit-il pour un partenaire étranger ?

Il est rédigé pour le droit français et désigne des tribunaux français. Avec un partenaire étranger, la langue du contrat, le droit applicable et l'exécution d'un jugement à l'étranger deviennent des sujets à part entière : faites relire le texte par un avocat.

L'outil est-il vraiment gratuit ?

Oui, l'intégralité des outils sur Kristools sont 100% gratuits et accessibles sans inscription.

Mes données sont-elles protégées ?

Oui. Tous les traitements sont effectués directement et en toute sécurité dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle n'est envoyée vers nos serveurs.