Générateur de mentions légales et politique RGPD

Mentions légales et politique RGPD : ce que produit le générateur

Le générateur assemble deux textes à partir de votre formulaire : des mentions légales au sens de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique (éditeur, directeur de la publication, hébergeur, propriété intellectuelle) et une politique de confidentialité RGPD (données collectées, durées de conservation, destinataires, droits). C'est un modèle de départ à relire et compléter, pas un avis juridique.

Ce que vous renseignez

URL du site, dénomination, SIRET, directeur de la publication, e-mail, adresse du siège, capital, ville du RCS, numéro de TVA, téléphone, hébergeur parmi quatre préréglages (Vercel, OVH, AWS, Infomaniak) et trois traitements à cocher : newsletter, paiement en ligne, mesure d'audience. Chaque case ajoute ou retire une ligne dans la politique.

Ce que l'outil produit

• Mentions légales : éditeur (dénomination, capital, RCS avec le SIREN, soit les 9 premiers chiffres du SIRET, siège, TVA, e-mail, téléphone), directeur de la publication, hébergeur (nom, adresse, site web), propriété intellectuelle.
• Politique de confidentialité : données et finalités, conservation de 3 ans après le dernier contact pour les prospects et de 10 ans pour les données de facturation, destinataires, droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, réclamation auprès de la CNIL.

Le texte se copie en brut ou en HTML simple (un paragraphe par bloc).

Limites à corriger avant publication

• Les champs sont préremplis de valeurs d'exemple (10 000 €, Paris, FR 12 912345678, +33 1 23 45 67 89) à remplacer par les vôtres ; la forme juridique n'apparaît que dans la dénomination ; rien n'est prévu pour un entrepreneur individuel (mention « EI »).
• L'hébergeur est identifié par son site, alors que la loi demande son téléphone.
• La politique ne précise ni la base légale de chaque traitement, ni les transferts hors Union européenne (Vercel et AWS sont américains), ni la gestion des cookies ; les demandes d'exercice des droits sont adressées à l'e-mail de contact, sans délégué à la protection des données : ajoutez-le si vous en avez désigné un.

Sources et dates : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), art. 1-1 et 19, et liste des mentions obligatoires d'Entreprendre Service Public (vérifiée le 13/10/2026) ; RGPD, règlement (UE) 2016/679 ; référentiel CNIL sur la gestion des activités commerciales (3 ans pour les prospects) (vérifié le 14/10/2026).

Questions fréquentes

Quelles mentions légales sont obligatoires sur le site d'une société ?

Dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, e-mail et téléphone, numéro RCS ou RNE, numéro de TVA s'il existe, nom du directeur de la publication, et pour l'hébergeur son nom, son adresse et son téléphone (LCEN, art. 1-1). Le générateur couvre ces rubriques, sauf le téléphone de l'hébergeur, à ajouter à la main ; la forme juridique n'apparaît que si elle figure dans la dénomination.

Combien de temps conserver les données d'un prospect selon la CNIL ?

Trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant du prospect, selon le référentiel CNIL sur la gestion commerciale. Les pièces comptables comme les factures relèvent d'une durée légale distincte de 10 ans, que reprend la politique générée.

Que risque une entreprise sans mentions légales sur son site ?

Jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société et 75 000 € pour un entrepreneur individuel, selon Entreprendre Service Public. Une information RGPD incomplète est punie d'une amende de 1 500 €.

La politique de confidentialité générée suffit-elle pour être conforme au RGPD ?

Non, c'est une base. Il faut y ajouter la base légale de chaque traitement, les éventuels transferts hors Union européenne (notamment avec un hébergeur américain), la gestion des cookies et vos vraies durées de conservation. Pour un cas particulier, faites relire le texte par un professionnel du droit.

L'outil est-il vraiment gratuit ?

Oui, l'intégralité des outils sur Kristools sont 100% gratuits et accessibles sans inscription.

Mes données sont-elles protégées ?

Oui. Tous les traitements sont effectués directement et en toute sécurité dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle n'est envoyée vers nos serveurs.