Calcul indemnité rupture conventionnelle et licenciement

Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle : calcul

L'indemnité légale vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 par année au-delà, sur le plus favorable des salaires moyens des 12 ou des 3 derniers mois. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure. Avec 3 600 € de salaire de référence et 6 ans et 4 mois d'ancienneté, le minimum est de 5 700 €.

La formule de l'outil

Salaire de référence = le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Indemnité légale = 1/4 de ce salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 par année au-delà, mois incomplets au prorata. L'outil ajoute la part négociée, retire 9,7 % de CSG-CRDS sur cette part (et sur la part légale au-delà de 96 120 €, soit 2 PASS, ou sur toute l'indemnité au-delà de 480 600 €, soit 10 PASS) et calcule le différé France Travail qu'elle entraîne.

Exemple par défaut

Moyennes de 3 400 € sur 12 mois et 3 600 € sur 3 mois : le salaire retenu est 3 600 €. Pour 6 ans et 4 mois, l'indemnité légale vaut 900 × 6 + 900 × 4/12 = 5 700 €. Avec 5 000 € négociés, le brut atteint 10 700 € et le net 10 215 € après 485 € de CSG-CRDS. Le différé spécifique est de 44 jours (5 000 ÷ 111,8, arrondi à l'entier inférieur), 51 jours avec le délai d'attente.

Rupture conventionnelle ou licenciement

Le minimum légal est le même pour les trois types de départ proposés. Seul le plafond du différé change : 150 jours en rupture conventionnelle ou en licenciement pour motif personnel, 75 jours en licenciement économique. Avec 20 000 € négociés, il passe ainsi de 150 à 75 jours. Côté employeur, la rupture conventionnelle supporte en plus une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations, non calculée ici.

Limites

• L'indemnité prévue par la convention collective, souvent plus favorable, n'est pas prise en compte.
• En licenciement, la condition de 8 mois d'ancienneté n'est pas vérifiée.
• Les cotisations sociales au-delà de la part exonérée et le différé congés payés ne sont pas calculés.

Estimation qui ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un conseiller. Pour simuler aussi l'allocation chômage, utilisez le simulateur rupture conventionnelle et ARE.

Sources et dates : Code du travail, art. L1234-9, R1234-2, R1234-4 et L1237-13 ; exonérations d'impôt (plafond de 288 360 €) et de cotisations (96 120 €) pour 2026, avec un PASS de 48 060 € fixé par arrêté du 22 décembre 2025 ; diviseur 111,8 et plafonds de 150 et 75 jours (Unédic, circulaire n° 2026-01, au 1er janvier 2026) ; contribution patronale de 40 % (art. L137-12 du Code de la sécurité sociale, ruptures prenant fin à partir du 1er janvier 2026) (vérifié le 14/10/2026).

Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?

Comptez 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les mois incomplets au prorata. Pour 1 500 € de salaire de référence et 12 ans et 9 mois d'ancienneté : 375 × 10 + 500 × 2,75 = 5 125 €. En licenciement, elle suppose au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue.

Quel salaire de référence retenir pour l'indemnité ?

Le plus favorable entre la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Avec 3 400 € sur 12 mois et 3 600 € sur 3 mois, l'outil retient 3 600 €, ce qui ajoute 317 € à l'indemnité pour 6 ans et 4 mois d'ancienneté.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

La part légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt et de CSG-CRDS si, à la date de la rupture, vous ne pouvez pas encore liquider une pension d'un régime de retraite obligatoire (CGI, art. 80 duodecies). Au-delà, l'exonération d'impôt va jusqu'au plus élevé de 2 fois votre rémunération brute de l'année précédente ou de 50 % de l'indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026. La part supra-légale supporte 9,7 % de CSG-CRDS.

Quelle différence entre indemnité de rupture conventionnelle et de licenciement ?

Le minimum est identique : l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Les différences portent ailleurs : différé chômage plafonné à 75 jours en licenciement économique contre 150 jours sinon, et contribution patronale de 40 % sur la rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2026.

L'outil est-il vraiment gratuit ?

Oui, l'intégralité des outils sur Kristools sont 100% gratuits et accessibles sans inscription.

Mes données sont-elles protégées ?

Oui. Tous les traitements sont effectués directement et en toute sécurité dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle n'est envoyée vers nos serveurs.