Audit de conformité CSRD UE : seuils et normes ESRS

CSRD : votre entreprise doit-elle publier un rapport de durabilité ?

L'outil applique les critères d'origine de la directive CSRD 2022/2464 : une entreprise est grande si elle dépasse deux des trois seuils (250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires, 25 M€ de bilan), avec un calendrier par vague à partir de l'exercice 2024. Ces règles ont changé depuis : la directive 2025/794 a décalé de deux ans les vagues suivantes, puis la directive omnibus 2026/470 a réservé l'obligation aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires.

Ce que l'outil vérifie

1. Société cotée de plus de 500 salariés qui est aussi une grande entreprise (point 2) : première vague, exercice 2024.
2. Deux critères sur trois dépassés (250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires net, 25 M€ de bilan) : grande entreprise, cotée ou non, exercice 2025 dans l'outil.
3. Société cotée d'au moins 10 salariés : PME cotée, exercice 2026 avec option de report.
4. Société mère hors UE réalisant au moins 150 M€ : exercice 2028.
5. Sinon, pas d'obligation directe.

L'indice de préparation ESRS pondère vos curseurs : environnement 35 %, social 35 %, gouvernance 20 %, plus 10 points si l'analyse de double matérialité est faite.

Exemple

Société cotée de 350 salariés, 65 M€ de chiffre d'affaires et 32 M€ de bilan : trois critères sur trois, l'outil la classe en grande entreprise avec un premier rapport sur l'exercice 2025. Avec des curseurs à 60, 75 et 70 % et la matrice faite, l'indice vaut 60 × 0,35 + 75 × 0,35 + 70 × 0,20 + 10 = 71. En droit actuel, cette société, sous les 1 000 salariés, sort du champ obligatoire.

Ce qui a changé depuis

• Directive « stop-the-clock » : les grandes entreprises de la deuxième vague passent à l'exercice 2027 et les PME cotées à l'exercice 2028.
• Directive omnibus : obligation limitée aux entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés en moyenne et 450 M€ de chiffre d'affaires net ; PME cotées exclues ; groupes hors UE visés au-delà de 450 M€ de chiffre d'affaires dans l'UE avec une filiale ou succursale de plus de 200 M€. Les États peuvent exempter pour 2025 et 2026 les entreprises de la première vague sorties du nouveau champ.

L'outil ignore ces deux révisions : son résultat est un repère à confronter à la transposition nationale. Ce n'est pas un avis juridique.

Sources et dates : directive (UE) 2022/2464 (CSRD) ; directive déléguée (UE) 2023/2775 (seuils de 25 M€ et 50 M€) ; directive (UE) 2025/794, publiée au JO le 16 avril 2025 ; directive (UE) 2026/470, publiée au JO le 26 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026 (vérifié le 14/10/2026).

Questions fréquentes

Quels sont les seuils de la CSRD en 2026 ?

Depuis la directive omnibus (UE) 2026/470, en vigueur le 18 mars 2026, l'obligation vise les entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés en moyenne et 450 M€ de chiffre d'affaires net. Les États ont jusqu'au 19 mars 2027 pour la transposer. L'ancien critère de deux seuils sur trois (250 salariés, 50 M€, 25 M€ de bilan) est celui qu'utilise encore l'outil.

Quand une grande entreprise doit-elle publier son premier rapport CSRD ?

Les sociétés de la première vague (anciennes entités NFRD de plus de 500 salariés) publient depuis l'exercice 2024. Pour les autres grandes entreprises, la directive 2025/794 a reporté le premier exercice de 2025 à 2027, soit un rapport en 2028. Les groupes hors UE suivent sur l'exercice 2028.

Les PME cotées sont-elles encore soumises à la CSRD ?

Non : la directive 2026/470 les a retirées du champ obligatoire, alors qu'elles devaient d'abord publier sur l'exercice 2026, puis 2028 après le report de 2025. Elles peuvent publier selon la norme volontaire pour les PME (VSME), souvent demandée par leurs clients et leurs banques.

Qu'est-ce que l'analyse de double matérialité ?

Elle croise deux angles : les impacts de l'entreprise sur les personnes et l'environnement, et les risques et opportunités de durabilité qui pèsent sur ses résultats. Un sujet est à publier s'il est important sous l'un des deux angles. Dans l'outil, l'avoir réalisée apporte 10 points sur 100 à l'indice de préparation.

L'outil est-il vraiment gratuit ?

Oui, l'intégralité des outils sur Kristools sont 100% gratuits et accessibles sans inscription.

Mes données sont-elles protégées ?

Oui. Tous les traitements sont effectués directement et en toute sécurité dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle n'est envoyée vers nos serveurs.