Calcul des pénalités de retard : intérêts et indemnité 40 €

Pénalités de retard B2B : taux BCE + 10 points et indemnité de 40 €

En France, une facture professionnelle payée en retard ouvre droit à des pénalités calculées jour par jour, au taux prévu par vos conditions générales ou, à défaut, au taux de la BCE majoré de 10 points (12,40 % par an au second semestre 2026), plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'outil calcule ces montants et rédige l'e-mail de relance.

Formule

Pénalités = montant TTC × taux annuel ÷ 365 × jours de retard. Total dû = facture + pénalités + 40 € (case cochée par défaut).

Quel taux saisir

L'article L441-10 du Code de commerce renvoie d'abord au taux fixé par vos conditions générales de vente, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Sans clause, le taux est celui de la dernière opération principale de refinancement de la BCE, majoré de 10 points : le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. L'outil propose par défaut 12,40 %, soit 2,40 % au 1er juillet 2026 plus 10 points ; au premier semestre 2026, le taux était de 12,15 %.

Exemple

Facture de 3 500 € TTC, 42 jours de retard, 12,40 % : 3 500 × 0,124 ÷ 365 × 42 = 49,94 € de pénalités, soit 1,19 € par jour. Avec l'indemnité de 40 €, le client doit 3 589,94 €.

Limites

• Un seul taux s'applique à toute la durée : un retard à cheval sur deux semestres demande deux calculs.
• L'indemnité de 40 € est due par facture dès le premier jour de retard, quelle que soit sa durée ; des frais réels plus élevés se réclament sur justificatif.
• Les règles visent les transactions entre professionnels ; un particulier ne doit ni ces pénalités ni l'indemnité.
• L'e-mail est un modèle de relance, pas un acte juridique : en cas de litige, prenez conseil.
• Le rappel affiché sous le taux (« environ 14 % à 15 % ») date de 2024.

Sources et dates : Code de commerce, art. L441-10 et D441-5 (indemnité de 40 €, version du décret n° 2021-211 du 24 février 2021) ; taux directeurs de la BCE : 2,15 % depuis le 11 juin 2025, 2,40 % depuis le 17 juin 2026 (vérifié le 14/10/2026).

Questions fréquentes

Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?

À défaut de taux prévu dans vos conditions générales, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % pour les retards du premier semestre 2026 (BCE à 2,15 % au 1er janvier) et 12,40 % pour le second (BCE à 2,40 % au 1er juillet). Un taux contractuel ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal.

Comment calculer des intérêts de retard sur une facture ?

Multipliez le montant TTC par le taux annuel, divisez par 365 puis multipliez par le nombre de jours de retard. Pour 10 000 € payés avec 30 jours de retard à 12,40 %, cela donne 101,92 €, auxquels s'ajoute l'indemnité de 40 €.

L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui, elle est due pour chaque facture payée en retard, dès le premier jour et quel que soit le nombre de jours. Elle s'applique entre professionnels et doit figurer sur vos factures et conditions générales. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander un complément sur justificatif.

Peut-on réclamer des pénalités de retard à un particulier ?

Pas les pénalités de l'article L441-10 ni l'indemnité de 40 €, réservées aux relations entre professionnels. Face à un particulier, seuls des intérêts au taux légal peuvent courir après une mise en demeure, sauf clause contraire prévue au contrat.

L'outil est-il vraiment gratuit ?

Oui, l'intégralité des outils sur Kristools sont 100% gratuits et accessibles sans inscription.

Mes données sont-elles protégées ?

Oui. Tous les traitements sont effectués directement et en toute sécurité dans votre navigateur. Aucune donnée personnelle n'est envoyée vers nos serveurs.